L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.

Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.

Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.

L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.

L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.

La TVA devient exigible au moment de la facturation mais aussi lors du versement d'avances et d’acomptes. Si le redevable a prit cette option, la TVA sera exigible pour les versements effectués avant la réception de la facture.

Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander pare lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée commence le 1er jour du mois suivant l'arrêt de l'option.