Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit <span class="miseenevidence">une des conditions </span>suivantes :

• Soit elle est <span class="miseenevidence">soumise à un régime réel </span>(normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
• Soit elle <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt</span> et correspond à l'une des catégories suivantes :

Les activités concernées par le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :

• Activité de <span class="miseenevidence">recherche fondamentale</span> : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
• Activité de <span class="miseenevidence">recherche appliquée</span> : Travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.
• Activité de <span class="miseenevidence">développement expérimental</span> : Travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.

Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou d'un État membre de <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Le crédit d'impôt recherche s'applique sur les dépenses de recherche suivantes :

• <span class="miseenevidence"><a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=R55294">Amortissement</a> des biens ou bâtiment</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>s</span> qui ont été créés ou acquis neufs</MiseEnEvidence>. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes
• En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la <span class="miseenevidence">différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement</span>
• Dépenses qui concernent le <span class="miseenevidence">personnel</span> suivant :
• <span class="miseenevidence">Salaires et charges sociales</span> sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation
• Frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de <span class="miseenevidence">dessins et de modèles </span>en lien avec les opérations de recherche
• Amortissement et frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des <span class="miseenevidence">brevets et des certificats d'obtention végétale</span>

• Frais de prise et de maintenance de <span class="miseenevidence">brevets et de certificats d'obtention végétale</span>. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an
• Dépenses de <span class="miseenevidence">veille technologique </span>faites lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an
• Dépenses faites pour la <span class="miseenevidence">réalisation d'opérations de recherche</span> par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés
• Dépenses faites pour la <span class="miseenevidence">réalisation d'opérations de recherche</span> et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :
• <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>Autres dépenses de fonctionnement</span> faites dans le cadre des opérations de recherche et développement
• Dépenses liées à l'élaboration de <span class="miseenevidence">nouvelles créations</span> par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024)

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être <span class="miseenevidence">déduites du montant des dépenses</span> prises en compte dans le calcul du CIR.

Le CIR est déterminé par <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=R52114">année civile</a>, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

L'entreprise doit transmettre un certain nombre <span class="miseenevidence">d'informations et de documents</span> qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d'impôt recherche (CIR) :

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche <span class="miseenevidence">sur le montant de l'impôt </span>(IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait <span class="miseenevidence">au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt</span> au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts<span class="miseenevidence"> durant les 3 années qui suivent </span>l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est <span class="miseenevidence">remboursée directement</span>.

En revanche, des <span class="miseenevidence">règles particulières </span>sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :

La <span class="miseenevidence">demande de remboursement </span>doit être faite de l'une des manières suivantes :

• L'entreprise est soumise à <span class="miseenevidence">l'impôt sur les sociétés (IS)</span> : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)
• L'entreprise est soumise à <span class="miseenevidence">l'impôt sur le revenu (IR</span>) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr