Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître</span> selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> pour faire la déclaration de nationalité française.
Enfant de moins de 16 ans
À partir de 16 ans
L'enfant doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
L'enfant doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus
À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
<a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile du mineur
Photographie d'identité récente du mineur
Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur
<a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile du mineur
Photographie d'identité récente du mineur
Justificatif du recueil en France
Justificatif de résidence en France
Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
Certificat de nationalité française du recueillant
Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
Copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
À savoir
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>
Le <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a>;
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Le jeune doit <span class="miseenevidence">être mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la déclaration de nationalité française
Le jeune doit <span class="miseenevidence">avoir été recueilli</span> sur décision de justice et élevé depuis 3 ans ou plus par un Français <span class="miseenevidence">ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase</span>) depuis 3 ans ou plus
À savoir
l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dès 17 ans.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
<a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile du mineur
Photographie d'identité récente du mineur
Copie de la décision du président du conseil général mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur) ou copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant le placement du mineur.
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le jeune de 16 ans ou plus.
<a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> du mineur
Justificatif d'identité du mineur. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
Justificatif de domicile du mineur
Photographie d'identité récente du mineur
Justificatif du recueil en France
Justificatif de résidence en France
Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
Certificat de nationalité française du recueillant
Justificatif d'identité du recueillant. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire
En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandé</span>s par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).
La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.
À savoir
l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
<span class="miseenevidence">Contestation de l'enregistrement par le ministère public</span>
Le <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a>;
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Services tiers (Facebook, Google, etc)
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
