Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
En CDI dans le cadre du <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=F31620">portage salarial</a>
Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants <span class="miseenevidence">ne bénéficient pas </span>du chômage partiel :
Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=F1911">durée légale du travail</a> ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif.
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de <span class="miseenevidence">la durée prévue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
À savoir
<a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=R10829">avenant</a> à celui-ci.
Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif<span class="miseenevidence"> ne sont pas indemnisées </span>au titre du chômage partiel.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut <span class="miseenevidence">ni être inférieure</span> à <span class="valeur">9,12 €</span>, <span class="miseenevidence">ni être supérieure</span> à un plafond de <span class="valeur">31,10 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de<a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=F22311"> sauvegarde</a>, de<a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=F22314"> redressement</a> ou de <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://lecailar.fr/municipalite/demarches-administratives/professionnels/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
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