Informations aux acquéreurs et locataires

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (état des risques), prévue aux I et III de l’article L 125-5 du code de l’environnement s’applique dans toutes les communes du Département.

Depuis le 1er juin 2006, l’acheteur ou le loctaire est informé, par son vendeur ou son bailleur, des risques et des sinistres qui concernent ce bien.

Le dossier et les documents de référence sont sur le site  http://macommune.prim.net/ ,code INSEE « 30059 »

ou http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Informations-Acquereurs-Locataires-IAL/Liste-des-communes