DEMANDE D’AUTORISATIONS D’URBANISME
Avant d’entreprendre tous travaux, il y a lieu d’obtenir l’autorisation d’urbanisme correspondante. Selon leur importance , il faudra déposer auprès de la mairie un permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ,…) ou d’une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez vous référer à la NOTICE explicative afin de déterminer à quelle formalité vous êtes soumis en fonction de la nature , de l’importance et de la localisation de votre projet . Elle est également une aide à la constitution de votre dossier.
Les différents formulaires sont accessibles sur service-public.fr
Le dossier complet de demande d’autorisation d’urbanisme (formulaire + pièces à fournir) sera à déposer à l’accueil de la Mairie
ou par voie dématérialisée sur VOS DEPOTS DE DOSSIERS EN LIGNE ICI sur le site de la Communauté de Communes Petite Camargue de Vauvert .
Les autorisations d’urbanisme sont instruites par le service ADS de la CCPC.
La fiscalité de l’urbanisme : si votre projet crée de la surface de plancher , vous serez redevable de la Taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive .
La part communale de la TA est à 5%. Simuler votre Taxe d’aménagement
Vous devez déclarer , à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts > Biens immobiliers, les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Déclarer sa Taxe d’aménagement
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- A partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1re demande
Parallèlement, certains travaux nécessitent une autorisation d’occupation de la voie publique (dépôt de matériaux, pose d’échafaudage, pose d’une échelle…). Une demande d’autorisation est à votre disposition , en Mairie, où elle devra être déposée une fois complétée, au moins 8 jours avant le commencement des travaux.