Actualité

La dématérialisation des procédures de marchés publics 

A compter du 1er octobre 2018 , obligation de dématérialiser les consultations supérieures à 25 000.00€ HT , ce qui veut dire :

  • Mise à disposition des documents de la consultation et de l’AAPC sur le profil acheteur WEB MARCHE
  • Transmission obligatoire des offres électroniques sur le profil acheteur → les offres papiers sont irrégulières et par conséquent rejetées!
  • Toutes les communications et les échanges d’information avec les candidats doivent se faire par des moyens de communication électronique

Les nouveaux seuils de procédures formalisées des marchés publics

Par application aux directives européennes, le montant des seuils des marchés publics , au delà duquel , une procédure formalisée doit être engagée , est modifié par décret tous les 2 ans .

Seuils applicables aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2018 :

TYPES DE MARCHE

Anciens seuils

Nouveaux seuils

Travaux

5 225 000,00€ HT

5 548 000,00€ HT

Fournitures courantes et services

209 000,00€ HT

221 000,00€ HT


			La réforme des marchés publics

A compter du 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des deux textes suivants :