Actualité

La réforme des marchés publics

A compter du 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des deux textes suivants :


Les nouveaux seuils de procédures formalisées des marchés publics

Par application aux directives européennes, le montant des seuils des marchés publics , au delà duquel , une procédure formalisée doit être engagée , est modifié par décret tous les 2 ans .

Seuils applicables aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2018 :

TYPES DE MARCHE

Anciens seuils

Nouveaux seuils

Travaux

5 225 000,00€ HT

5 548 000,00€ HT

Fournitures courantes et services

209 000,00€ HT

221 000,00€ HT